TVA et facturation
Facturer une prestation à une autre société du groupe
Une prestation interne doit avoir une réalité, une base et un bénéficiaire identifiables.
La démarche en pratique
- Identifiez le régime, la période et les pièces complètes. Faites confirmer la qualification exacte des produits ou opérations par votre cabinet.
- Documentez service rendu, convention, période et clé de répartition puis faites valider la facture.
Mise en situation
Au comptoir
Exemple illustratif. Un coût de 900 € réparti selon une clé écrite de deux tiers et un tiers correspond à 600 € et 300 € avant fiscalité applicable.
Repère de gestion à adapter aux pièces et aux engagements de votre officine.